Chèque
emploi associatif.
Moyen de paiement et de
déclaration d'un employé,
réservé aux associations loi 1901.
La nouvelle loi
|
Quelques
explications
La règlementation a évolué depuis le 16 avril 2008. Voir aussi la nouvelle loi ci dessous.
|
 Qu'est-ce
que le Chèque Emploi Associatif '
Le
Chèque Emploi Associatif c'est :
Un carnet de chèques permettant de payer le
salarié, avec des " volets
sociaux " : pour déclarer le salaire net versé et
les éléments
nécessaires au calcul des cotisations sociales par le centre
national
Chèque Emploi Associatif.
Un carnet de volets " identification du salarié " :
destiné à la
communication des informations relatives au salarié.
Les adhérents du Chèque Emploi Associatif peuvent
établir et envoyer
ces déclarations par Internet. C'est encore plus
simple et plus rapide
que la déclaration papier.
Cette nouvelle offre de service gratuite est proposée aux
associations
qui n'occupent pas plus de 3 salariés
équivalents temps plein durant
l'année civile.
L'utilisation
du Chèque Emploi Associatif n'est possible
qu'avec l'accord du salarié.
|
Qui
gère le Chèque Emploi Associatif '
Il est géré par les Urssaf et un centre
national
"Chèque Emploi Associatif" situé à
ARRAS.
|
Objectifs du
Chèque Emploi Associatif
Favoriser
l'emploi,
Faciliter l'accomplissement des
obligations sociales des associations.
Le Chèque Emploi Associatif permet à
l'association d'accomplir, en
toute simplicité, l'ensemble des
formalités sociales liées à
l'emploi
de salariés, à savoir :
- les
formalités liées à l'embauche
(Déclaration Unique d'Embauche, contrat de
travail),
- la déclaration des éléments
nécessaires au calcul des cotisations de
Sécurité sociale, d'assurance
chômage, de retraite complémentaire et de
prévoyance,
-
L'établissement et la remise au salarié
d'une attestation d'emploi valant bulletin de
salaire.
|
Qui est
concerné et suivant quel calendrier '
Le
Chèque Emploi Associatif est proposé aux
associations qui n'occupent pas plus de 3
équivalents temps plein durant l'année
civile. Si l'association rémunère des
salariés au delà de 4.821 heures (1.607 x 3) dans
l'année, elle ne peut pas avoir recours au
Chèque Emploi Associatif.
Le service est
actuellement offert à toutes les associations de France
métropolitaine.
|
L'adhésion
au dispositif
La demande
d'adhésion est effectuée
auprès de l'établissement teneur du
compte financier de l'association (banque, La Poste, Caisse
d'Epargne...). Elle doit être
accompagnée d'une autorisation de
prélèvement des cotisations.
Après vérification, le centre national
Chèque Emploi Associatif
demandera à l'établissement financier
de remettre le chéquier à
l'association. Cet établissement renouvellera
ensuite le carnet selon
les règles habituelles de renouvellement de
chéquier.
|
La
déclaration des informations concernant le salarié
Le
centre national Chèque Emploi Associatif adresse des volets
"identification du salarié" à
l'association qui complète un volet pour
chaque salarié concerné et retourne ce volet au
centre.
Important: le volet
"identification du salarié" vaut Déclaration
Unique d'Embauche (DUE) et contrat de travail.
|
La
déclaration du salaire
L'association
utilise le volet social contenu dans le carnet de chèques
pour déclarer :
- le salaire net versé
au salarié,
- les éléments nécessaires au calcul
des cotisations sociales (éléments
de rémunération, nombre d'heures
effectuées, période d'emploi ...).
|
Le calcul des
cotisations
Le centre national
Chèque Emploi Associatif calcule les cotisations et
adresse une facture à l'entreprise. Cette facture
récapitule les
informations contenues dans les volets sociaux, le montant des
cotisations et la date de paiement des cotisations.
|
Le paiement des
cotisations
Il s'effectue par
prélèvement automatique, à la date
indiquée sur la facture adressée à
l'association.
L'association peut demander une rectification du calcul des
cotisations
jusqu'à 8 jours avant la date de
prélèvement ou de paiement.
|
Les
attestations à destination du salarié
Le
centre adresse au salarié :
- une attestation
d'emploi, qui vaut bulletin de salaire, à
l'issue de chaque période d'emploi,
- une attestation annuelle récapitulant les salaires
déclarés au moyen
du Chèque Emploi Associatif, afin de permettre au
salarié de compléter
sa déclaration de revenus.
|
Déclaration
Annuelle des Données Sociales
Le
centre élabore, pour l'association, la
déclaration annuelle des
données sociales pour les salariés
déclarés au moyen du dispositif.
|
Les avantages
du Chèque Emploi Associatif
La
gratuité du service,
La fiabilité : le montant des cotisations et des
exonérations dont
l'association peut bénéficier est
calculé par le centre,
La proximité : L'adhésion
s'effectue auprès de
l'établissement
financier habituel de l'association. Les Urssaf sont
également à la
disposition des associations pour les conseiller sur cette nouvelle
offre de service,
La simplicité : une seule
déclaration, un prélèvement unique
pour l'ensemble des cotisations.
|
Les
interlocuteurs des associations
Le
centre national Chèque Emploi Associatif (information, envoi
des
volets Identification du salarié, calcul des cotisations ...)
Les Urssaf (accueil physique, information, encaissement, recouvrement
et contrôle des cotisations)
Les établissements financiers : banque, La Poste, Caisse
d'Epargne
(information, réception des demandes
d'adhésions, remise des carnets
Chèque Emploi Associatif) |
| |
Les textes
réglementaires
LOI n°
2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création
d'un chèque-emploi associatif (1)
NOR:
SOCX0205979L
J.O. N° 116 du 20 mai 2003, page 8607
Légifrance
:
Consulter la loi :
|
Le
décret
d'application n° 2004-370 du 27 avril 2004
NOR:SANS0420915D
Le
Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la santé et
de la
protection sociale,Vu le code général des
impôts ;Vu le code du
travail, notamment l'article L. 128-1 ;Vu le code de la
sécurité
sociale ;Vu le code rural ;Vu le code monétaire et financier
;Vu le
décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant
règlement
d'administration publique en ce qui concerne les assurances agricoles
;Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre
1976 relatif au recouvrement
par les caisses de mutualité sociale agricole des
cotisations assises
sur les salaires ;Vu le décret n° 82-397 du 11 mai
1982 relatif à
l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du
travail en
agriculture ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale en date du 13
février 2004 ;Le
Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
[*article(s)
modificateur(s)*]
Article 2
Les
dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du
travail sont applicables dans les conditions suivantes :1° En
ce qui
concerne le champ d'application géographique :- à
la date de
publication du présent décret, dans les
circonscriptions des unions de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations
familiales d'Arras, de Grenoble, de la Vienne et du Haut-Rhin ;- au 1er
juillet 2004, dans l'ensemble des unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales.2° Jusqu'au
31 décembre 2004 au plus tard, les associations ne peuvent
utiliser le
chèque-emploi associatif que pour déclarer des
salariés dont la
rémunération est inférieure au plafond
mentionné au premier alinéa de
l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art.
3.Le
ministre de la santé et de la protection sociale et le
ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Par le
Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le
ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe
Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de
la pêche et des affaires rurales, Hervé
Gaymard
LOI
n°2008-350 du 16 avril 2008 - art. unique.
Article L128-1
Modifié par LOI
n°2008-350 du 16 avril 2008 - art. unique.
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par les associations à but non
lucratif employant neuf
salariés au plus, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les
déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au
régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des
salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de
retraites complémentaires et de prévoyance. Les associations visées à l'article
L.
52-5 du code électoral peuvent utiliser le chèque emploi associatif quel
que soit le nombre de leurs salariés.
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du
salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.
143-3.
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées
satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de
leurs salariés, notamment celles prévues aux articles L.
122-3-1, L.
212-4-3 et L.
320, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des
prestations mentionnées à l'article L.
351-2, ainsi qu'à l'obligation prévue à l'article L.
620-3.
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité
de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale
brute due au salarié pour les prestations effectuées.
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale
organisent directement et, à titre gratuit, la gestion du chèque-emploi
associatif au profit des associations. Pour les salariés d'associations
relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, le
calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales d'origine
légale ou conventionnelle ainsi que des cotisations de médecine du travail sont
assurés par les caisses de mutualité sociale agricole. Ces caisses assurent
également les opérations nécessaires à la couverture sociale de ces salariés.
Un accord entre les organismes de recouvrement du régime général de sécurité
sociale et les caisses de mutualité sociale agricole prévoit la nature et les
règles de transfert des informations entre lesdits organismes et caisses pour
l'application du dispositif ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ce
dernier.
Les chèques-emploi associatif sont émis et délivrés par les établissements
de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente
ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du
nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date
d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008
|
| |
|
Documents au
format "pdf".
|
|
| Le mode_d'emploi |
| La demande_d'adhésion |
| Le formulaire_de_déclaration_du
salarié |
| Le volet_social |
Document au format word : |
| LOI
n°2008-350 du 16 avril 2008 - art. unique. |
